En pratique
Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel simple vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de s’opposer à être filmé.
Consultation, conservation et visualisation des images enregistrées
La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Modalités du droit d'accès indirect aux images
Le droit d’accès « indirect » est prévu par les articles 41 et 42 de la loi informatique et libertés.
Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d'accéder aux différents réglementant ce droit d'accès :
CNIL - les droits d'accès aux fichiers police
Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
