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Ville de Lamballe

Vous êtes commerçant

Vous devez impérativement respecter les règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite en vigueur. Sachez que, toute prestation d'un commerce devra être accessible d'ici 2015.

Vous souhaitez construire un  nouvel établissement recevant du public

Votre demande de permis de construire devra être accompagnée des pièces nécessaires aux contrôles des règles de sécurité et d'accessibilité handicapés.

Vous aménagez ou modifiez l'aménagement intérieur d'un commerce


Votre projet devra faire l'objet d'une autorisation de travaux au titre du code la construction et être accompagnée d'une notice d'accessibilité et de sécurité.

Télécharger le formulaire d'autorisation de travaux (pièces à déposer en 3 exemplaires)

Votre projet s'accompagne de la modification de la devanture commerciale

A consulter la  charte des devantures commerciales.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable

Votre projet nécessite la pose de nouvelles enseignes

Elles devront répondre au Règlement Local de Publicité, Enseignes et Préenseignes sur la commune

Télécharger le formulaire d'enseigne (pièces à déposer en 2 exemplaires)

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Contact

Service urbanisme

Espace Lamballe Terre & Mer

Batiment Saint Martin
41 rue Saint Martin
22400 Lamballe

Tel.: 02 96 50 13 50
urbanisme@mairie-lamballe.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

de 8H30 à 12H00
et
de 13H à 17H30 (fermeture au public le jeudi après-midi)

A télécharger

Formulaires

Déclaration préalable*

Permis de construire*

Permis de construire modificatif*

Permis de construire maison individuelle

Certificat d'urbanisme*

Permis d'aménager*

Autorisation de travaux*

Enseigne*

Permis de démolir*

*veuillez télécharger les formulaires en vigueur sur www.service-public.fr

Règlements :

PLU - Plan Local d'Urbanisme

 

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