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Ville de Lamballe

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1 novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune , soit à un notaire.

En pratique :

Pour tout dépôt de dossier , prendre rendez-vous avec le service affaires civiles

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A Noter

Un dossier "mode d'emploi PACS"  est à votre disposition aux service affaires civiles.

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