Cadastre

Extrait cadastral

Vous pouvez obtenir un relevé de propriété et un extrait cadastral gratuitement aux heures habituelles d'ouverture du service urbanisme de la Mairie ou en consultant http://www.cadastre.gouv.fr

Un extrait cadastral est une pièce obligatoire d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.

Accès aux informations

L'accès au documents cadastraux est régi par des textes spéciaux que seule la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a compétence pour interpréter dans un souci de nécessaire conciliation du principe de libre communication des documents administratifs et les impératifs liés à la protection de la vie privée.

Plus d'infos sur le site du CADA

La communication des extraits et relevés de propriété ne peut être que ponctuelle.

Seuls sont communicables au tiers le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et la prénom de son propriétaire.

Les autres demandes sont interdites ou étudiées au cas par cas par l'administration.