Vous êtes commerçant

Vous devez impérativement respecter les règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite en vigueur. Sachez que, toute prestation d'un commerce devra être accessible d'ici 2015.

Vous souhaitez construire un  nouvel établissement recevant du public

Votre demande de permis de construire devra être accompagnée des pièces nécessaires aux contrôles des règles de sécurité et d'accessibilité handicapés.

Vous aménagez ou modifiez l'aménagement intérieur d'un commerce

Votre projet devra faire l'objet d'une autorisation de travaux au titre du code la construction et être accompagnée d'une notice d'accessibilité et de sécurité.

Télécharger le formulaire d'autorisation de travaux (pièces à déposer en 3 exemplaires)

Votre projet s'accompagne de la modification de la devanture commerciale

A consulter la  charte des devantures commerciales.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable

Votre projet nécessite la pose de nouvelles enseignes

Elles devront répondre au Règlement Local de Publicité, Enseignes et Préenseignes sur la commune

Télécharger le formulaire d'enseigne (pièces à déposer en 2 exemplaires)