Vous êtes lotisseur

Vous avez un projet d'aménagement d'un lotissement de plus de 2 lots à bâtir avec création d'une voie nouvelle

Vous devez déclarer votre projet auprès du service urbanisme à l'aide du formulaire Permis d'Aménager

Pièces à fournir :

Quel que soit le dossier (déclaration préalable, permis de construire), les documents suivants  sont indispensables:

- un plan de situation du terrain et un extrait cadastral, exemple 1 et exemple 1bis

- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, exemple2

- un plan de coupe du terrain et de la construction, exemple 3

- une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet, exemple

- un plan des façades et des toitures, exemple 4

- au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

(La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi)

La demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent doivent être établies en 4 exemplaires; en 2 exemplaires pour une déclaration préalable.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection et soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.