Vous êtes un particulier

Vous avez un projet compris entre 2 et 20 m² de surface

hors oeuvre brute (garage, abri de jardin etc.)

Vous souhaitez

Faire des travaux de ravalement, de pose de châssis de toits, portes, fenêtres etc.

Vous devez faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme

attention:
Il est possible que votre habitation ou immeuble soit situé au sein du périmètre d'une campagne de ravalement

Edifier une clôture, réaliser une piscine, poser des panneaux solaires ou photovoltaïques

Changer de destination d'un bâtiment

Par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

Vous devez faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme

Pièces à fournir :

Quel que soit le dossier (déclaration préalable, permis de construire), les documents suivants  sont indispensables:

- un plan de situation du terrain et un extrait cadastral, exemple 1 et exemple 1bis

- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, exemple2

- un plan de coupe du terrain et de la construction, exemple 3

- une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet, exemple

- un plan des façades et des toitures, exemple 4

- au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

(La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi)

La demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent doivent être établies en 4 exemplaires; en 2 exemplaires pour une déclaration préalable.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection et soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.