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Construire un bâtiment commercial, artisanal, agricole

Construire un ensemble immobilier

Changer la destination d'une construction

Par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Pièces à fournir :

Quel que soit le dossier (déclaration préalable, permis de construire), les documents suivants  sont indispensables:

- un plan de situation du terrain et un extrait cadastral, exemple 1 et exemple 1bis

- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, exemple2

- un plan de coupe du terrain et de la construction, exemple 3

- une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet, exemple

- un plan des façades et des toitures, exemple 4

- au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

(La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi)

La demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent doivent être établies en 4 exemplaires; en 2 exemplaires pour une déclaration préalable.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection et soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.