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Conseil juridique

Conciliateur de justice

Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice lorsque vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès.

La conciliation concerne les conflits d'ordre civil (non pénaux), comme :

- les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

- les différends entre propriétaires et locataires,

- les créances impayées,

- les malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice n'intervient pas :

- en matière de divorce ou de séparation de corps,

- dans les affaires d'état civil,

- dans les conflits entre un particulier et l'Administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est gratuite.

Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain d'entente.
Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).

Résultat de la conciliation

En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.

Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte constatant leur accord, le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.

Echec de la conciliation

En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.