Préambule :
Le redevable :
Est redevable de la Taxe d’Habitation toute personne locataire d’un logement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
Calcul de la TH :
Le montant payé par le contribuable au titre de la Taxe d'Habitation s'obtient en multipliant la « valeur locative du bien occupé » par la somme des « taux votés » par les collectivités imposantes (Ville de Lamballe, Lamballe Communauté, Conseil Général des Côtes d’Armor).
Les taux d’imposition de Taxe d’Habitation en vigueur sur Lamballe sont les suivants :
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2008
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2009
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Ville de Lamballe
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20,02%
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20,02%
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Lamballe Communauté
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0,77%
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0,77%
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Conseil Général 22
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10,43%
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11,37%
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TOTAL
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31,22%
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32,18%
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La Valeur Locative
La valeur locative correspond à un « loyer annuel théorique » que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti s'il était loué.
Elle est calculée par les Services Fiscaux au vu des caractéristiques du bien :
- dimension du logement
- éléments de confort (sanitaires, chauffage, gaz, vide ordure… )
- état d'entretien de l'immeuble,
- situation géographique du bien (différentes zones peuvent être définies à l’intérieur d’une même Commune afin de différencier le niveau de services, de desserte, de qualité environnementale….
Exemple : Un logement de 80 m2 situé dans une zone résidentielle dotée de nombreux services de proximité a théoriquement une valeur locative supérieure au même logement situé dans une zone plus rurale.
La valeur locative moyenne constatée en 2008 sur la Commune de Lamballe est de : 2.281€.
L’abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste
Montant de l’abattement : 10% de la valeur locative moyenne communale.
Redevables concernés : Les personnes de condition modeste quelque soit leur âge.
Conditions pour en bénéficier :
2 conditions cumulatives :
• les contribuables doivent avoir un revenu fiscal de référence N-1 inférieur aux montants indiqué dans le barême national annuel {LIEN avec le tableau figurant sur le site « impot.gouv.fr}
• la valeur locative de l’habitation du bénéficiaire doit être inférieure à 130% de la valeur locative moyenne de la Commune (avec une majoration possible de 10% par personne à charge, 5% par personne à charge en cas de garde alternée).
Estimation de la réduction d’impôt pour le contribuable :
Pour un contribuable remplissant les conditions requises, la réduction de Taxe d’Habitation sera d’environ 50€.
Démarche à effectuer par le contribuable :
Aucune. L’abattement est appliqué à la source par le service des impôts des côtes d’armor.
Le « montant à payer » figurant sur l’avis d’imposition de Taxe d’Habitation 2010 intègrera la réduction.
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides
Montant de l’abattement : 10% de la valeur locative moyenne communale.
Conditions à remplir :
Les contribuables doivent remplir au moins une des conditions suivantes:
- être titulaires de l'allocation supplémentaire
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de
- être titulaires de la carte d’invalidité
L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées. Ces personnes hébergées ne sont pas nécessairement à la charge au sens fiscal du terme, du contribuable, mais cette résidence d’accueil doit être leur résidence principale.
Le bénéfice de l’abattement n’est pas subordonné au respect de conditions de cohabitation et le cas échéant de ressources.
La situation au regard des conditions d’occupation de l’habitation principale par le contribuable est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Modalités d’application :
- L’abattement s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale
- Un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation.
- Pour les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10 % s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents.
Estimation de la réduction d’impôt pour le contribuable :
Pour un contribuable remplissant les conditions requises, la réduction de Taxe d’Habitation sera d’environ 50€.
Démarche à effectuer par le contribuable :
C’est au contribuable de faire les démarches auprès du centre des impôts pour bénéficier de l’abattement.
Il doit adresser le formulaire 1206 GD-SD renseigné et accompagné des justificatifs demandé à :
Centre des Impôts – 4 rue Abbé Garnier – 22 000 SAINT BRIEUC.
Ces éléments doivent être transmis avant le 31 décembre pour une mise en place de la réduction l’année suivante.
Tout changement de situation doit être signalé par le redevable sous peine de réclamation du trop versé avec application éventuelle d’une pénalité.
Lien : site du Ministère des Finances www.impots.gouv.fr
Renseignements : Mairie de Lamballe - service des finances - 02 96 50 13 50
