Le permis de construire est exigé pour :
- tous travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- tous travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Pour les projets supérieurs à 170m2 de SHON (Surface Hors Œuvre Nette), la signature d’un architecte est requise.

La Déclaration de travaux

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise, mais il y a obligation de faire une déclaration de travaux.
Elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modifications de façades, constructions de moins de 20 m2 de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).
Au préalable de la demande, vous devez vérifier que votre projet de construction est compatible avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols.

Le Certificat d’urbanisme

C’est un acte administratif permettant de savoir si un terrain est constructible ou non et pour quel type de construction. Il indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus, les servitudes publiques.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme qui délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés au dit terrain.

Le Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition partielle ou totale sur la majeure partie du territoire (exception : secteurs situés en zone à usage d’activités industrielles, commerciales ou artisanales (UY) du Plan d’Occupation des Sols (POS)). Les dispositions du Code de l’Urbanisme énumère les cas d’exemption du permis de démolir (exécution d’arrêté de péril, de servitude de reculement, de décision de justice …)

Le permis de lotir

La division foncière est le premier critère du lotissement.
Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété concernée.
Exceptions à cette règle : un certain nombre de divisions foncières sont toutefois expressément exclues du champ d’application du lotissement (division ou partage successoral, divisions prévues à l’article R. 315-2 du Code de l’Urbanisme,…)
La réglementation des lotissements est applicable indifféremment à toute personne publique ou privée, physique ou morale.

Pour toutes ces démarches, les dossiers sont à retirer à la mairie de Lamballe. Les dépôts se font également en mairie.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le service Urbanisme de la mairie de Lamballe ainsi que le site www.service-public.fr

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